Vous avez obtenu un jugement en France (divorce, pension, garde) et vous souhaitez qu’il soit reconnu en Algérie ? La procédure à suivre s’appelle l’exequatur.
L’exequatur : c’est quoi ?
C’est une procédure devant un tribunal algérien qui permet de faire exécuter un jugement étranger sur le sol algérien.
Étapes pour obtenir l’exequatur :
- Traduction et légalisation du jugement français.
- Dossier complet avec certificat de non-appel.
- Dépôt auprès du tribunal compétent en Algérie.
- Suivi par un avocat local.
Ce que je vous propose :
En tant qu’avocat binational, je prends en charge la coordination avec mes partenaires en Algérie pour que votre décision française soit reconnue rapidement.
👉 Prenez rendez-vous dès maintenant pour que votre jugement soit pleinement effectif des deux côtés de la Méditerranée.